Article 1 - Objet et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de services (CGVPS), ont pour objet de définir les conditions de vente de bien ou de prestation de services entre le bureau d’études « LDgenX » et le Client telle que définie dans le devis attaché aux présentes CGVPS (ci-après le « Devis »).
1.2 L’acceptation par le Client d’un Devis ou l’émission d’une commande de prestations emporte acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et rend ses conditions générales d’achat ou tout autre document inopposables au bureau d’études, sauf acceptation écrite de celui-ci.
1.3 Toutes les dérogations aux présentes CGVPS font l’objet d’un accord écrit avec le bureau d’étude figurant dans le Devis valant conditions particulières. Le fait que le bureau d’étude bureau d’études ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4 Conformément à la règlementation en vigueur, le bureau d’études se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction des négociations avec le client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Article 2 - Devis, contrat et bon de commande
2.1 Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis et ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis ou bon de commande. La signature du Devis exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc pas annuler ou modifier le Contrat à moins d’un accord exprès et préalable du bureau d’études.
2.2 Les Prestations non prévues explicitement dans le Devis seront considérées comme prestations supplémentaires ; elles constituent un nouveau contrat et donnent lieu à l’établissement d’un Devis avant exécution.
2.3 Le bureau d’études se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
2.4 Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, le bureau d’études ne saurait être tenu responsable. La qualité des échantillons fournis par le client engage celui-ci : en cas de mauvaise qualité, le bureau d’études se réserve le droit d’annuler le devis si la mauvaise qualité entraine une impossibilité de réaliser les analyses. Le client dispose des délais légaux pour exercer son droit de rétractation.
Article 3 - Modalités de réalisation d’une prestation de services
3.1 Par Prestation, on entend, notamment mais pas limitativement, toute activité de conseil technique et scientifique, d’analyse, de test, d’expertise, de formation, de transfert de compétences
3.2 La Prestation met à la charge de LDgenX une obligation de moyen. LDgenX s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour fournir tous les moyens adéquats et apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de la Prestation. Les Prestations sont décrites plus précisément quant à leur spécificité et qualité dans le Devis transmis au Client. Les Prestations sont réalisées par le bureau d’études conformément à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
3.3 Le Client est débiteur vis-à-vis du bureau d’études d’une obligation générale d’information. Il communique ainsi à LDgenX tout renseignement susceptible d’être utile à la bonne exécution des Prestations et concernant notamment la nature des échantillons ou des données génomiques, et se porte garant de leur précision et de leur véracité.
3.4 En cas de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises au bureau d’études afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant.
3.5 LDgenX est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Prestation.
Article 4 - Données moléculaires et Echantillons
4.1 Le Client garantit que les échantillons ne présentent aucun danger que ce soit durant le prélèvement, le transport, ou la réalisation des analyses, pour le bureau d’études et ses sous-traitants.
4.2 Le Client garantit la conformité des échantillons avec les lois et règlementations en vigueur. La Société n’est en aucun cas responsable de la qualité et du choix des échantillons remis et/ou de l’étendue des analyses à effectuer si ceux-ci s’avéraient insuffisants et/ou inappropriés.
4.3 Sauf stipulation contraire figurant dans le Devis du bureau d’études, les échantillons remis au bureau d’études sont considérés comme sans valeur commerciale. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client. Le bureau d’études décline toute responsabilité concernant le délai de transport, l’état des échantillons suite au transport ou leur perte durant le transport.
4.4 Les échantillons seront traités par un laboratoire d’analyses moléculaire sous-traitant afin d’obtenir les données moléculaires nécessaire à l’étude. Le bureau d’étude informe le client du laboratoire choisi et le client peut envoyer directement les échantillons au sous-traitant, afin d’éviter les délais et risques liés au transport.
4.5 Données génomique. Dans le cas où le client fournis directement les données génétique ou génomique, le client est seul responsable de la qualité des données fournie, le bureau d’étude ne saura être tenu responsable. Si la qualité des données fournis ne permet pas les analyses génomiques prévues dans le devis, le bureau d’étude s’engage à prévenir rapidement le client. Les analyses non effectuées ne seront pas facturées.
4.6 Les données génomiques fournis par le client sont strictement confidentielles et le bureau d’études s’engage à ne pas les diffuser ou les rendre publique sauf accord préalable du client. Les données seront conservées par le bureau d’étude tout au long de la prestation et au maximum un an après facturation de la prestation. Au-delà de ce délais les données seront supprimé.
Article 5 - Modalité d’analyses
5.1 Le bureau d’étude s’engage à communiquer l’avancement des analyses avec le client, ce dernier s’engage à répondre à toutes questions ou demande d’informations complémentaires nécessaire au bon déroulement des analyses.
5.2 Délais d’exécution. Les prestations de services ne peuvent commencer avant la réception de l’entièreté des données moléculaire et des informations concernant ces échantillons. Le bureau d’étude ne saurait être tenue responsable d’éventuel délais lié à la mauvaise qualité des données, information ou échantillons.
Un délai approximatif est donné lors du devis, le bureau d’étude s’engage à faire les analyses au plus proche des délais émis sur le devis.
5.3 Résultats. Les résultats d’analyses sont adressés sur support papier et/ou électronique selon les modalités définies avec le Client. Une fois le rapport d’analyses reçu le client dispose d’un délai de trois semaines, à compter de la réception, pour émettre des amendements aux rapports d’essai.
5.4 Le bureau d’études ne sera en aucun cas être tenu pour responsable si les résultats sont contraires aux attentes du client. Le bureau d’étude est transparent quant aux analyses et logiciel utilisés pour l’obtention des résultats. Le bureau d’étude ne saurait être tenu responsable en cas d’amendement par la communauté scientifique des logiciels utilisés.
5.5 Publication des résultats. Dans le cadre de projet scientifique et de publication d’article dans un journal, le client s’engage à citer le bureau d’étude pour toutes analyses et prestation effectuées par ce dernier. En cas d’analyses majeur du projet scientifique, le client s’engage à transmettre au bureau d’étude l’article avant publication des résultats afin que celui-ci puisse s’assurer de la cohérence et conformité des résultats présentés. Le bureau d’étude s’engage à relire, au besoin amender et apporter des corrections avant publication. Le client s’engage à inclure dans les co-auteurs de l’article scientifique, les chercheurs du bureau d’étude ayant activement participé à la réalisation des résultats, à la relecture et/ou correction de l’article.
5.6 Diffusion des résultats. Le client s’engage à faire apparaitre le logo et mentionner le bureau d’études lors de la diffusion publique des résultats.
Article 6 - Partenaires et sous-traitants
6.1 Le bureau d’études, est amené à travailler avec une ou plusieurs sociétés ou indépendants. Lorsqu’à la demande des clients les coordonnées de ces sociétés sont communiquées, le client reste libre de son choix. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés.
6.2 Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés (notamment laboratoires moléculaires) choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge au bureau d’études.
Article 7 – Règlement
7.1 Modalités de paiement. Il s’effectue par Chèque, ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre du bureau d’études, seront envoyés à l’adresse du bureau d’études ou bien donnés en main propre. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété du bureau d’études jusqu’au paiement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tous frais bancaire lié au mode de paiement du client est à la charge du client.
7.2 Prix. Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement du devis ou de la commande, la TVA en vigueur est appliquée. Les frais de changes en cas de payement d’une autre devise sont à la charge du client. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis. Si au court de la commande le client désire une modification des prestations initialement inclus dans le devis, un nouveau devis pourra être établit après accord préalable des deux parties. Toutes prestations effectuées et initialement incluses dans le devis devront être intégralement réglées. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport. Le bureau d’études « LDgenX» s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
7.3 Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le bureau d’études serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
7.4 Escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.5 Retards de paiement. En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété du Bureau d’études jusqu’au paiement intégral de la prestation. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard à la date figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 60e jour suivant la date d’émission du devis.
En cas de non-paiement d’une échéance, le bureau d’études conservera les sommes déjà versées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer, et se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours avec le Client.
7.6 Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du bureau d’études LDgenX.
Article 8 - Garantie
8.1 Les Prestations sont effectuées dans les conditions citées dans le Devis. Dans l’exécution des Prestations, la Société n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. La Société détermine seule les méthodes, procédés, techniques, produits mis en œuvre pour la réalisation des Prestations.
8.2 Le Client renonce à exercer toute forme de pression sur la Société. Le Client renonce expressément à réclamer au bureau d’études les préjudices immatériels et/ou indirects causés à lui, son personnel, et toutes personnes dont il a la responsabilité ou à des tiers par les Prestations, la Société ou son personnel. Le Client s’engage à faire siennes les réclamations des tiers.
8.3 Toute action devra être engagée dans les douze mois suivant la livraison de la Prestation en cause. Si la responsabilité du bureau d’études venait à être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant du préjudice dû par le Client ne saurait être supérieur au montant Hors Taxes du prix facturé au titre de la Prestation à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1 Les résultats finaux deviennent la propriété du client après règlement complet. Le bureau d’études reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant, notamment mais pas limitativement, sur les études, modèles, méthodes, rapports, prototypes, bases de données, logiciels, code, brevets et le savoir- faire réalisés par le bureau d’étude, même à la demande du client, en vue de la fourniture des services au client.
9.2 Le code bio-informatique pourra être rendu visible au client mais reste la propriété intellectuelle du bureau d’étude et ne peut en aucun cas être diffusé ou réutilisé par le client. Le développement de marqueurs moléculaires effectués par le bureau d’étude reste propriété du bureau d’étude et pourront être réutilisé à son gré.
9.3 Sauf accord contraire des parties, le client autorise le bureau d’études à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.
Article 10 - Données personnelles
10.1 Les informations personnelles collectées par le bureau d’études via notamment le Devis, sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et l’exécution du Contrat. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du bureau d’études, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de Prestations sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le bureau d’études s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Article 11 - Force majeure
La responsabilité du bureau d’étude ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 - Tribunal compétant
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au bureau d’études pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier. La responsabilité du bureau d’études est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.
Article 13 - Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le bureau d’études et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients du bureau d’études. Le client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.
LDgenX SAS
SIREN 952193837 - RCS Montpellier - NAF 7112B